Jusletter

La durée de détention d'un requérant débouté sera de 18 mois

Letzte Differenz zum Ständerat ausgeräumt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, La durée de détention d'un requérant débouté sera de 18 mois, in : Jusletter 14 juin 2010
La durée de détention maximale d'un requérant débouté en vue de son expulsion sera réduite à 18 mois. Le National s'est finalement rangé à l'avis du Conseil des Etats. Initialement, il souhaitait maintenir cette durée à 24 mois.

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