Jusletter

Zehn revidierte DBA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Zehn revidierte DBA, in : Jusletter 14 juin 2010
Après le Conseil des Etats, le National a accepté les dix nouvelles conventions de double imposition renégociées selon les critères de l'OCDE, qui abolissent la distinction entre fraude et évasion fiscales. Mais la partie n'est pas gagnée. Le peuple pourrait avoir à se prononcer si la droite dure lance un référendum.

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