Jusletter

Déménager donne droit à des privilèges de parcage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Déménager donne droit à des privilèges de parcage, in : Jusletter 21 juin 2010
TF – Le Tribunal fédéral a annulé une amende infligée à un automobiliste qui avait laissé sa voiture en zone bleue au-delà du temps réglementaire. (Arrêt 6B_212/2010)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.