Jusletter

Mon Repos justifie la hausse de la RPLP

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos justifie la hausse de la RPLP, in : Jusletter 21 juin 2010
TF – Le Tribunal fédéral a expliqué les raisons qui ont justifié, à ses yeux, la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Il juge que les camionneurs doivent assumer une part des coûts des pertes de temps dues aux embouteillages. (Arrêt 2C_802/ 2009)

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