Crimes imprescriptibles – le Conseil des Etats se rallie au National
La Suisse pourra poursuivre plus facilement les crimes de génocide, de guerre ou contre l'humanité. Le Conseil des Etats a éliminé le 14 juin 2010 la dernière divergence avec le National sur un projet visant à durcir l'arsenal pénal en la matière.
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