Jusletter

Crimes imprescriptibles – le Conseil des Etats se rallie au National

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit pénal international
  • Proposition de citation: Jurius, Crimes imprescriptibles – le Conseil des Etats se rallie au National, in : Jusletter 21 juin 2010
La Suisse pourra poursuivre plus facilement les crimes de génocide, de guerre ou contre l'humanité. Le Conseil des Etats a éliminé le 14 juin 2010 la dernière divergence avec le National sur un projet visant à durcir l'arsenal pénal en la matière.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.