Jusletter

« Cartel de l'asphalte » – le TAF confirme le verdict de la Comco

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, « Cartel de l'asphalte » – le TAF confirme le verdict de la Comco, in : Jusletter 21 juin 2010
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté le « cartel de l'asphalte ». Il a rejeté le recours de huit des dix-sept entreprises qui s'étaient associées pour maintenir le goudronnage des routes tessinoises à un prix artificiellement élevé. (Arrêts B-420/2008 et B-360/2008)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.