Jusletter

Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les embargos. Le projet soumis vise à garantir la mise en oeuvre efficace de l'entraide administrative internationale dans le domaine des embargos. Il s'agit également d'adapter le champ d'application des mesures de coercition et les dispositions pénales afin d'améliorer l'application des sanctions internationales. La procédure de consultation court jusqu'au 11 octobre 2010.