Jusletter

Nouvelle organisation judiciaire fédérale : une réforme en bonne voie

Bundesrat veröffentlicht Bericht über Zwischenergebnisse der Evaluation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle organisation judiciaire fédérale : une réforme en bonne voie, in : Jusletter 21 juin 2010
Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la nouvelle organisation judiciaire fédérale, comprenant la réforme du Tribunal fédéral, l’instauration du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral et la création de nouveaux moyens de droit (recours unifié) et procédures. Telle est la conclusion du rapport qu’il a publié le 18 juin 2010.
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