Jusletter

2011 : Communication électronique avec les autorités

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: E-Government
  • Proposition de citation: Jurius, 2011 : Communication électronique avec les autorités, in : Jusletter 21 juin 2010
Dès l’an prochain, les autorités pourront recevoir et traiter des écrits sous forme électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la communication électronique, qui fixe les modalités applicables à l’échange électronique de documents entre les parties et les autorités.

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