Jusletter

Contribution à l’élargissement: le Conseil fédéral a approuvé les accords-cadres bilatéraux avec la Roumanie et la Bulgarie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Contribution à l’élargissement: le Conseil fédéral a approuvé les accords-cadres bilatéraux avec la Roumanie et la Bulgarie, in : Jusletter 28 juin 2010
Lors de sa séance du 23 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé les accords-cadres bilatéraux avec la Roumanie et la Bulgarie et décidé de procéder à leur signature. Ces accords régissent le contenu et la mise en œuvre de la contribution suisse à l’élargissement en faveur de ces deux pays. Les premiers projets pourront sans doute être sélectionnés et réalisés dès fin 2010.

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