Jusletter

Adoption par le Conseil fédéral du message sur la suppression de la valeur locative

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Adoption par le Conseil fédéral du message sur la suppression de la valeur locative, in : Jusletter 28 juin 2010
L'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tous les propriétaires de logement. Le Conseil fédéral propose donc le changement du système d'imposition du logement demandé par le Parlement. Ce changement permet de simplifier un des domaines capitaux du droit fiscal. En adoptant ce message, le Conseil fédéral oppose un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite ».
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