Jusletter

Service civil: maintien de la preuve par l'acte

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Service civil: maintien de la preuve par l'acte, in : Jusletter 28 juin 2010
Le Conseil fédéral maintient la solution de la preuve par l'acte. Selon le rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) « Service civil: les effets de la solution de la preuve par l'acte », publié le 23 juin 2010, il n'est pas nécessaire de modifier la législation en vigueur. Le rapport présente cependant des mesures qui s'imposent étant donné le nombre élevé des demandes d'admission.

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