Jusletter

Simplification de la taxe sur la valeur ajoutée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, Simplification de la taxe sur la valeur ajoutée, in : Jusletter 28 juin 2010
Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire sur la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comme le prévoyait déjà le message de juin 2008, les trois taux d'imposition actuels sont remplacés par un taux unique et la plupart des exceptions à l'impôt sont supprimées. Cette simplification renforce la place économique suisse, stimule la croissance et accroît la prospérité.

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