Jusletter

Aéroport de Zurich : réduction des coûts des indemnités

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Aéroport de Zurich : réduction des coûts des indemnités, in : Jusletter 19 juillet 2010
TF – Le coût des indemnités dues par l'aéroport de Zurich aux propriétaires d'immeubles situés du côté est se réduit comme peau de chagrin. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de la société d'exploitation de l'aéroport. (Arrêt 1C_284/2009)

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