Jusletter

Chauffeurs professionnels : adaptation aux réglementations européennes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Chauffeurs professionnels : adaptation aux réglementations européennes, in : Jusletter 19 juillet 2010
Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les prescriptions sur la durée du travail et du repos des chauffeurs professionnels aux réglementations européennes. Sont concernés le temps de repos et la durée du travail hebdomadaire. Ainsi, les entreprises de transport suisses et étrangères seront soumises aux mêmes conditions de concurrence en matière de trafic international. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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