Jusletter

Révision de la loi sur les cartels : ouverture de la procédure de consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la loi sur les cartels : ouverture de la procédure de consultation, in : Jusletter 19 juillet 2010
Le Conseil fédéral a ouvert le 30 juin 2010 la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Par cette révision, il entend apporter des améliorations d'ordre matériel et institutionnel, notamment en s'appuyant sur l'évaluation de la LCart. La procédure de consultation court jusqu'au 19 novembre 2010.

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