Jusletter

COMCO : révision de la Communication sur les accords verticaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, COMCO : révision de la Communication sur les accords verticaux, in : Jusletter 19 juillet 2010
Le 28 juin 2010 la Commission de la concurrence (COMCO) a révisé la Communication concernant l’appréciation des accords verticaux. La pratique récente de la COMCO en la matière ainsi que les développements actuels en droit de la concurrence dans l’UE ont été pris en considération. Avec cette révision, la COMCO confirme sa volonté de poursuivre sa lutte contre les accords verticaux nuisibles et assure que les mêmes règles que celles en vigueur dans l’UE seront appliquées en Suisse dans ce domaine à l’avenir.

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