Jusletter

Handyantennen-Verbot: Rapperswil-Jona vor Bundesgericht abgeblitzt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Handyantennen-Verbot: Rapperswil-Jona vor Bundesgericht abgeblitzt, in : Jusletter 19 juillet 2010
TF - L’interdiction générale de construction d’antennes de téléphonie mobile telle que décidée par la ville de Rapperswil-Jona est illégale. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé la décision du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall. Le Tribunal fédéral a en outre annulé l’autorisation accordée à Swisscom pour un projet de construction d’antennes. (Arrêts 1C_472/2009 et 1C_484/2009)

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