Jusletter

Informatique fédérale : le TAF n'entre pas en matière

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Informatique fédérale : le TAF n'entre pas en matière, in : Jusletter 19 juillet 2010
TAF – Les fournisseurs de logiciels qui avaient attaqué le contrat passé entre l'administration fédérale et Microsoft ont fait chou blanc. Le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur leur recours. (Délibérations publiques dans la cause B-3402/2009)
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