Jusletter

Bundesgericht fordert Gesamtabklärung vom Kanton Zürich

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht fordert Gesamtabklärung vom Kanton Zürich, in : Jusletter 19 juillet 2010
TF – Le canton de Zurich, étant propriétaire d’une parcelle potentiellement contaminée, doit également examiner la possibilité de contamination de la parcelle voisine. Selon le Tribunal fédéral le canton de Zurich n’avait pas le droit d’exiger une expertise de la propriétaire de la parcelle voisine. (ATF 1C_374/2007)
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