Jusletter

Tribunal fédéral : séropositive confinée à l'aide d'urgence

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Tribunal fédéral : séropositive confinée à l'aide d'urgence, in : Jusletter 19 juillet 2010
TF – Une étrangère séropositive devra se contenter de l'aide d'urgence, même si cela peut aller de pair avec un hébergement collectif. Le Tribunal fédéral juge la décision des autorités vaudoises compatible avec le droit au respect de la dignité humaine. (Arrêt 8C_724/2009)

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