Jusletter

Neue Pflichten für Hersteller, Importeure und Händler

Das neue Produktesicherheitsgesetz bringt eine Anpassung an die EU-Vorschriften

  • Auteur-e-s: Caroline Kirchschläger / Claudia Schoch
  • Domaines juridiques: Responsabilité du fait des produits
  • Proposition de citation: Caroline Kirchschläger / Claudia Schoch, Neue Pflichten für Hersteller, Importeure und Händler, in : Jusletter 19 juillet 2010
Le 1er juillet 2010 est entrée en vigueur la loi sur la sécurité des produits. Le but de la loi est d’harmoniser la législation suisse sur la sécurité des produits des consommateurs avec la législation correspondante de l’Union européenne. La loi impose de nouvelles obligations aux entreprises concernées, ce qui pourrait entraîner un accroissement de la responsabilité civile.

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