Jusletter

Projet « MPC 2011 » : lancement des travaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Projet « MPC 2011 » : lancement des travaux, in : Jusletter 19 juillet 2010
A l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP) et du nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP), le Ministère public de la Confédération (MPC) quittera les structures actuelles du DFJP et de l’administration fédérale. Dès cette date, il appartiendra à une autorité spéciale d’assurer sa surveillance. Une planification prudente et avisée et une mise en œuvre respectueuse des délais s’imposent ; en effet, la poursuite pénale ne doit pas être interrompue dans son travail. L’organisation de projet a entrepris ses travaux ; le projet « MPC 2011 » est en bonne voie.

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