Jusletter

Achats durables au sein de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Achats durables au sein de la Confédération, in : Jusletter 19 juillet 2010
Le 8 juillet 2010, la Commission des achats de la Confédération a approuvé des recommandations portant sur la passation de marchés publics durables. Destinées aux services d'achat de la Confédération, ces recommandations montrent comment acquérir des biens, des travaux de construction et des services répondant à des exigences sociales et écologiques.

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