Jusletter

Gestion déloyale : verdict confirmé contre un ex-professeur de l'EPFL

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Gestion déloyale : verdict confirmé contre un ex-professeur de l'EPFL, in : Jusletter 19 juillet 2010
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le 15 juillet 2010 la condamnation d'un ex-professeur de chimie de l'EPFL coupable de gestion déloyale répétée. Cet Allemand avait conclu des contrats de collaboration avec des tiers sans en aviser son employeur. (Arrêt 6B_164/2010)
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