Bauland: Kanton Zürich verliert vor Bundesgericht gegen Stadt
TF – Le canton de Zurich n’obtiendra pas d’indemnisation de la part de la ville de Zurich suite à un refus de classement d’un terrain à Burghölzlihügel en tant que zone à bâtir. Selon le Tribunal fédéral les conditions d’une expropriation matérielle ne sont pas remplies. (Arrêt 1C_120/2010)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire