Jusletter

FINMA: Mitarbeiter nicht befangen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, FINMA: Mitarbeiter nicht befangen, in : Jusletter 19 juillet 2010
TAF – Deux employés de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ne seront pas obligés de se récuser dans la procédure ouverte contre la Bank am Bellevue. Malgré des vices de procédure observés le Tribunal administratif fédéral n’a pas trouvé d’indices d'une éventuelle partialité.

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