Jusletter

Distribution d’électricité et redevances d’utilisation du domaine public

  • Auteur-e: Philippe Ehrenström
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Philippe Ehrenström, Distribution d’électricité et redevances d’utilisation du domaine public, in : Jusletter 26 juillet 2010
L’utilisation du domaine public pour la distribution d’électricité peut donner lieu à la perception d’une redevance d’utilisation pour autant qu’elle figure, comme son éventuelle délégation, dans une base légale communale ou cantonale. Le montant de ces redevances doit aussi être individualisé, tant pour ce qui est du tarif que de la facturation. Ces exigences ne sont pas toujours remplies, ainsi qu’en atteste la situation du canton de Neuchâtel.

Table des matières

  • Introduction
  • Historique
  • Nature et base légale
  • Rétroactivité de la base légale
  • Délégation de la perception
  • L’exemple L’exemple neuchâtelois
  • Conclusion
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