Jusletter

Affaire UBS : la remise des données autorisée par le TAF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire UBS : la remise des données autorisée par le TAF, in : Jusletter 26 juillet 2010
TAF – Après le feu vert du Parlement à l'accord sur l'UBS, la Suisse est autorisée à livrer des données bancaires de clients de l'UBS aux autorités fiscales américaines. Dans un arrêt pilote, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d'une cliente de l'UBS. (Arrêt A-4013/2010)
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