Jusletter

Les shops des stations-service zurichoises fermeront durant la nuit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, Les shops des stations-service zurichoises fermeront durant la nuit, in : Jusletter 26 juillet 2010
TF – Les magasins des stations-service de la région zurichoise devront fermer entre 01h00 et 05h00. Le Tribunal fédéral estime que les produits qu'ils proposent ne justifient pas une exception à l'interdiction de travailler de nuit. (Arrêt 2C_748/2009)
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