Regierungsrat muss bei Psychiatrietarifen über die Bücher
TAF – Le Conseil d'Etat bernois doit fixer une nouvelle fois les tarifs pour les traitements stationnaires dans les cliniques psychiatriques du canton. L'association faîtière santésuisse a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-3940/2009)
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