Jusletter

Manifestation du 1er mai : le TF donne raison à un casseur présumé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Manifestation du 1er mai : le TF donne raison à un casseur présumé, in : Jusletter 2 août 2010
TF – Le Tribunal fédéral a donné raison à un casseur présumé qui contestait sa mise en détention après des débordements le 1er mai 2009 à Zurich. Pour les juges, les autorités zurichoises ont violé la Convention européenne des droits de l'homme. (Arrêt 1B_161/2010)
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