Jusletter

Bundesgericht verlangt Schuldspruch für Überholmanöver

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht verlangt Schuldspruch für Überholmanöver, in : Jusletter 2 août 2010
TF – Le Tribunal cantonal schwytzois n'avait pas condamné un conducteur de voiture pour une manoeuvre de dépassement dangereuse; à tort selon le Tribunal fédéral. Ce dernier a donné raison au ministère public. (Arrêt 6B_272/2010) (if)

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