Jusletter

Le TF confirme l'invalidation d'une initiative municipale genevoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, Le TF confirme l'invalidation d'une initiative municipale genevoise, in : Jusletter 2 août 2010
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'invalidation de l'initiative municipale demandant le maintien des prestations versées par la ville de Genève aux rentiers AVS/AI. La commune et le comité d'initiative avaient fait recours contre la décision du Tribunal administratif. (Arrêts 1C_49/2010 et 1C_51/2010)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.