Jusletter

Hôtellerie : Gastrosuisse ne peut toujours pas distribuer d'étoiles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Hôtellerie : Gastrosuisse ne peut toujours pas distribuer d'étoiles, in : Jusletter 2 août 2010
TF – Gastrosuisse n'a pour le moment toujours pas le droit de classer les hôtels en leur attribuant des étoiles. Le Tribunal fédéral s'en tient à la situation actuelle en attendant de trancher. (Arrêt 4A_385/2010)
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