Jusletter

La Suisse avait empêché des requérantes d'asile de vivre avec leur mari

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse avait empêché des requérantes d'asile de vivre avec leur mari, in : Jusletter 2 août 2010
CEDH – La séparation pendant cinq ans de deux couples de demandeurs d'asile déboutés était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne a donc condamné la Suisse à verser 5’000 euros (6’843 francs) à chacune des épouses pour tort moral.

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