Jusletter

Abattages rituels : Le TAF veille à la paix religieuse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
  • Proposition de citation: Jurius, Abattages rituels : Le TAF veille à la paix religieuse, in : Jusletter 9 août 2010
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a résolu un conflit qui opposait deux importateurs de viande juif et musulman. La viande d'animaux abattus rituellement, soumise à des contingents, finira dans l'assiette de la communauté religieuse à laquelle elle correspond. (Arrêt B-4362/2009)

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