Jusletter

Pas de chanvre dans les mangeoires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de chanvre dans les mangeoires, in : Jusletter 9 août 2010
TF – Nourrir le bétail avec du chanvre est punissable. Deux agriculteurs l'ont appris à leurs dépens. Le Tribunal fédéral a annulé leur acquittement par la justice thurgovienne. (Arrêts 6B-20/2010, 6B_382/2010 et 6B_441/2010)

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