Financement des hôpitaux et des soins : éléments importants des révisions LAMal, marge de manœuvre des cantons et rôle de la liberté économique
Les révisions LAMal relatives au financement des hôpitaux et des soins entraînent un profond remaniement du système actuel. Le nouveau financement dual fixe des hôpitaux admis dans la liste hospitalière par les assurances-maladie et les cantons en constitue certainement un des changements majeurs. L’admission dans la liste donne dorénavant non seulement le droit de pratiquer à charge de l’AOS, mais implique également le droit d’obtenir la part de financement cantonale, indépendamment de la forme juridique de l’hôpital. Le droit fédéral restreint ainsi la marge de manœuvre des cantons en ce qui concerne la question de savoir quels hôpitaux ils veulent admettre dans la liste hospitalière et quelles conditions ils peuvent imposer pour l’octroi des subventions cantonales. Suite aux révisions LAMal, et considérant la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral relative à la liberté économique, les conséquences sur la position des cliniques privées méritent une considération approfondie.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Répartition des compétences en matière de soins
- 3. Système de la LAMal avant la révision
- 3.1. Généralités
- 3.2. Planification cantonale
- 3.3. Rémunération du traitement hospitalier
- 3.3.1. Répartition du financement
- 3.3.2. Principe du financement des établissements
- 3.3.3. Frais d’investissement
- 3.4. Prestations de soins
- 3.5. Conclusion
- 4. Révision de la LAMal relative au financement hospitalier
- 4.1. Généralités
- 4.2. Planification cantonale
- 4.3. Rémunération du traitement hospitalier
- 4.3.1. Répartition du financement
- 4.3.2. Principe du financement des prestations
- 4.3.3. Frais d’investissement
- 4.3.4. Régime conventionné pour les hôpitaux qui ne sont pas admis dans la liste
- 4.4. Traitement égal de tous les hôpitaux
- 4.5. Caractère de la part de financement cantonale
- 4.6. Conditions cantonales relatives aux mandats de prestations
- 4.6.1. Projet de loi
- 4.6.2. Chambres fédérales
- 4.6.3. OAMal
- 4.6.4. Recommandations de la CDS
- 4.6.5. Appréciation
- 4.7. Dispositions transitoires
- 4.8. Effets de la révision d’un point de vue financier
- 4.9. Conclusion
- 4.10. Schéma
- 5. Révision de la LAMal relative au financement des soins
- 5.1. Généralités
- 5.2. Eléments caractéristiques
- 5.3. Conclusion
- 6. Calendrier de la mise en œuvre des révisions LAMal
- 6.1. Projet du Conseil fédéral et travaux parlementaires
- 6.2. Système établi par les dispositions transitoires
- 6.3. Calendrier ambitieux retenu par certains cantons
- 6.4. Doctrine
- 6.5. Conclusion
- 7. Liberté économique
- 7.1. Généralités
- 7.2. Eléments caractéristiques
- 7.2.1. Titulaires
- 7.2.2. Sphère de protection et restrictions
- 7.3. Relation avec l’article 117 Cst.
- 7.4. Jurisprudence rendue avant les révisions LAMal
- 7.4.1. Octroi de subventions cantonales
- 7.4.2. Admission en tant que fournisseurs de prestations
- 7.4.2.1. Médecins
- 7.4.2.2. Hôpitaux privés
- 7.4.3. Conclusion
- 7.5. Evaluation de la situation après les révisions LAMal
- 7.5.1. Conséquences du nouveau financement hospitalier
- 7.5.2. Possibilité d’invoquer l’égalité de traitement entre concurrents directs
- 7.5.3. Hypothèse d’une restriction à la liberté économique des hôpitaux privés
- 7.5.4. Conditions à respecter en cas de restriction à la liberté économique
- 7.5.4.1. Base légale
- 7.5.4.2. Intérêt public
- 7.5.4.3. Proportionnalité
- 7.6. Conclusion
- 8. Principe de l’égalité de traitement
- 8.1. Définition et titulaires
- 8.2. Octroi de subventions cantonales
- 8.3. Evaluation de la situation après les révisions LAMal
- 9. Synthèse et conclusions
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