Jusletter

Gratification sans condition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Gratification sans condition, in : Jusletter 16 août 2010
TF – Un employé qui refuse de travailler parce que son patron ne le paye pas conserve son droit à la gratification convenue dans le contrat. Le Tribunal fédéral corrige un jugement argovien. (Arrêt 4A_122/2010)
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