Jusletter

Salaires plafonnés pour les directeurs d'EMS vaudois subventionnés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, Salaires plafonnés pour les directeurs d'EMS vaudois subventionnés, in : Jusletter 16 août 2010
TF – Le revenu annuel d'un directeur d'EMS vaudois subventionné ne doit pas dépasser 197'000 francs. Le Tribunal fédéral a confirmé un règlement du Conseil d'Etat. (Arrêt 2C_656/2009)
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