Dent cassée à la charge des assurés sauf preuve irréfutable
TF – Le remplacement d'une dent cassée par un caillou ou un autre objet intrus égaré dans un aliment est aux frais du patient. A moins qu'il n'ait gardé la pièce à conviction ou qu'il ne soit capable de la décrire très précisément à son assurance-accidents. (Arrêt 8C_1034/2009)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire