Jusletter

Veto à l'acquisition de terrains par une riche Américaine

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits réels
  • Proposition de citation: Jurius, Veto à l'acquisition de terrains par une riche Américaine, in : Jusletter 16 août 2010
TF – Le Tribunal fédéral a mis son veto à l'acquisition de champs et de pâturages à Gryon (VD) par l'héritière d'une importante entreprise américaine. Il a désavoué la station, qui avait donné son feu vert à l'achat des terrains et à la construction de six chalets. (Arrêt 2C_27/2010)
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