Jusletter

AOC : fin du conflit entre la Suisse et la France sur le Gruyère

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, AOC : fin du conflit entre la Suisse et la France sur le Gruyère, in : Jusletter 16 août 2010
La Suisse et la France ont mis un terme au conflit qui les opposait sur l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Gruyère. Les producteurs de l'Hexagone renoncent à demander cette reconnaissance pour se contenter d'une indication géographique protégée (IGP).

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