Nekrolog für das Unternehmensjuristengesetz: Abräumen des Spielfelds oder zurück auf Feld 1?
Zum Compliance-Schutz für Unternehmensjuristen
Malgré un important soutien des milieux économiques, le Conseil fédéral a décidé d’abandonner le projet de la loi sur les juristes d’entreprise. L’idée de la loi est née du besoin d’un « in-house counsel » pouvant améliorer le « compliance » interne des entreprises. Les personnes impliquées dans des révisions internes (contrôles de documents, conseils, entretiens) pourraient notamment bénéficier d’une protection semblable à celle qui existe déjà entre un client et son avocat. L’article repasse en revue les origines du projet en question. (bb)
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