Jusletter

La théorie des anciennes réserves dans le cadre de l’art. 15 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne

  • Auteur-e: Thierry Obrist
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Thierry Obrist, La théorie des anciennes réserves dans le cadre de l’art. 15 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne, in : Jusletter 23 août 2010
L’administration fédérale des contributions combat traditionnellement les cas d’abus de conventions (« treaty shopping ») en appliquant la théorie des « anciennes réserves ». Un cas d’application récent de cette pratique par le TAF donne à l’auteur l’occasion de se confronter avec ce sujet et de démontrer pourquoi, selon lui, la réserve générale et non écrite de l’abus reconnue par la jurisprudence dans les conventions de double imposition conclues par la Suisse ne peut être mobilisée lors de transferts de droits de participation intervenant dans le cadre de l’art. 15 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne.

Table des matières

  • 1. Introduction et position du problème
  • 2. Art. 15 AFisE et transfert abusif de droits de participation
  • a. En général
  • b. Fonction et portée du délai de détention (« holding period »)
  • 3. Relation entre délai de détention et réserve générale de l’abus
  • 4. Relation entre délai de détention et art. 21 al. 2 LIA
  • 5. Excursus : nouvelle circulaire 2010 ACF 62
  • 6. Conclusion
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