Jusletter

Une assurance ne peut pas pénaliser un fumeur occasionnel de joints

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des obligations, Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Une assurance ne peut pas pénaliser un fumeur occasionnel de joints, in : Jusletter 23 août 2010
TF – Une assurance ne peut refuser ses prestations à un client qui lui aurait caché une consommation occasionnelle de cannabis pendant sa jeunesse. Le Tribunal fédéral désavoue la compagnie Allianz. (ATF 4A_163/2010)
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