Jusletter

Frais d'interprète : désaveu pour le Ministère public de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Frais d'interprète : désaveu pour le Ministère public de la Confédération, in : Jusletter 23 août 2010
TPF – Un prévenu n'a pas à faire l'avance des frais d'interprète. Le Tribunal pénal fédéral a infligé un clair désaveu au Ministère public de la Confédération, qui avait envoyé à l'avocat d'un Géorgien détenu en Suisse la note d'une interprète russophone. (Arrêt BB.2010.35)
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