Jusletter

Mauvais payeurs : vers un relèvement du taux de l'intérêt moratoire

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur un avant-projet de révision partielle du code des obligations

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des obligations
  • Proposition de citation: Jurius, Mauvais payeurs : vers un relèvement du taux de l'intérêt moratoire, in : Jusletter 23 août 2010
Le Conseil fédéral propose de relever le taux légal de l'intérêt moratoire en le portant de 5 à 10%, uniquement dans le domaine commercial, de manière à inciter les mauvais payeurs à s'acquitter ponctuellement de leurs factures. Pour ce qui est du domaine non commercial, il estime en revanche que le relèvement du taux d'intérêt moratoire est une mesure inappropriée qui ne fera qu'accentuer le problème de surendettement de nombre de consommateurs. Le 17 août 2010, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision partielle du code des obligations.

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