Jusletter

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a achevé l’examen par article de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire proposée par le Conseil fédéral comme contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage. Elle propose par 8 voix contre 0 avec 2 abstentions d’adopter le projet de loi. Par ailleurs, elle propose par 5 voix contre 3 avec 2 abstentions de recommander le rejet de l’initiative populaire.